C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées

Texte complet
34. Après les dépositions prévues aux articles 32 et 33, toute personne peut adresser à la commission des questions pertinentes pour compléter l’information, lui signaler des éléments d’intérêt, ou lui donner son opinion sur tout élément du dossier.
D. 523-2004, a. 34.